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Les paris sportifs en ligne s'ouvrent à l'Europe
Sous la pression de Bruxelles, une ouverture maîtrisée du marché français des jeux d'argent et des paris sportifs semble inéluctable.
Dans le cadre de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE instituant la Communauté européenne,
la Commission européenne a officiellement demandé à la France, par avis motivé en date du 27 juin 2007,
de modifier sa législation en matière de paris sportifs, aux motifs qu'elle serait
contraire au principe de libre prestation de services garanti par l'article 49 du traité CE.
La Commission européenne pourrait décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes
d'un recours en manquement à l'encontre de l'Etat français, dans le but de le voir condamné, éventuellement
sous astreinte, à se conformer à ses obligations communautaires.
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Article parut sur
lesechos.fr